Conditions Générales de Vente, de Location et d'Utilisation

Mise à jour le 15/11/2022

MON PETIT DRESSING, société par actions simplifiée dont le siège social est 27B Rue Godefroy - 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le numéro 910 040 781 RCS NANTERRE B est une entreprise spécialisée dans la location de vêtements pour enfants et propose notamment à travers son Site internet www.mon-petit-dressing.com deux formules de location de « Dressing » (ou « box ») de vêtements.

Définition des termes contractuels :

Abonnement : ce service consiste à la fourniture de dressing de vêtements (aussi appelé box de vêtements) par MON PETIT DRESSING et à la restitution simultanément de ceux-ci par le Client selon les modalités prévues par les présentes conditions générales. Cet abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un renouvellement récurent tous les 2 mois en fonction du développement de l’enfant (paiement mensuel, livraison tous les 2 mois) jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à cet abonnement. Le changement de box est limité à 6 par an.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions de vente et de location déterminant les droits et les obligations des Parties dans le cadre d’achat et/ou d’abonnements effectués sur le site internet exploité par MON PETIT DRESSING ;
Client : désigne le consommateur, personne physique ou acheteur non professionnel, ayant contracté avec MON PETIT DRESSING, soit au titre d’un achat de Carte Cadeau, soit au titre d’un Abonnement ;
L’entreprise : désigne MON PETIT DRESSING
Carte Cadeau désigne la carte à offrir, la durée de l’abonnement est déterminée à l’avance au moment de la commande. Celle-ci est payable en une fois par le Client, pour une durée déterminée de 4, 6 ou 12 mois, d’un ou plusieurs Dressings loués successivement ;
L’AVENTURIER ou Dressing 6 Pièces : désigne un Dressing composé de 6 pièces. Celui-ci comprend :
2 Couvrants : Pull, Veste, Cardigan ou Gilet
2 Hauts : Chemise, Blouse ou Tee-shirt
2 Bas : Pantalon, Short, Combinaison, Robe en fonction de la saison et du sexe de l’enfant.
L’EXPLORATEUR ou Dressing 9 Pièces : désigne un Dressing composé de 9 pièces. Celui-ci comprend :
2 Couvrants : Pull, Veste, Cardigan ou Gilet
4 Hauts : Chemise, Blouse ou Tee-shirt
3 Bas : Pantalon, Short, Combinaison, Robe en fonction de la saison et du sexe de l’enfant.
A noter qu’un même bénéficiaire peut souscrire à un ou plusieurs dressings simultanément.
Parties : désigne MON PETIT DRESSING et/ou le Client ;
Le Titulaire : désigne MON PETIT DRESSING
Site : désigne le site internet mon-petit-dressing.com

1. Le champ d'application

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec MON PETIT DRESSING, les relations entre MON PETIT DRESSING et le Client sont régies par les présentes Conditions générales. Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion préalable, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions générales qui prévalent sur toute stipulation émanant du Client, sauf acceptation préalable et expresse par MON PETIT DRESSING.

Les dispositions de ces Conditions générales s’appliquent aussi bien aux commandes concernant un achat (article 2) qu’aux commandes concernant une location (article 3).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales avant de passer toute commande.

Toute commande est soumise à la procédure du double clic. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MON PETIT DRESSING constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

MON PETIT DRESSING SAS se réserve le droit de modifier les termes des Conditions générales à tout moment, et tout changement sera applicable à toutes les commandes du Client passées après la date de modification.

2. La vente de Carte Cadeau

Les caractéristiques des dressings et notamment les spécifications, les tailles et capacité des produits (nombre de pièces dans chaque dressing), sont présentées sur le site www.mon-petit-dressing.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’une Carte Cadeau pour la location de Dressing est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Les Parties conviennent que les illustrations et photos utilisées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

3. La location de Dressings

Les produits proposés à la location sont des Dressings, dont le contenu n’est pas connu du Client. A chaque réception, il s’agira pour le Client d’une découverte.

La location est proposée sous deux formules au libre choix du Client :

Un dressing 6 pièces
Un dressing 9 pièces.

La location de chaque dressing correspond à un abonnement par prélèvement et livrable tous les 2 mois pour une durée indéterminée. La facturation sera effectuée tous les 30 jours à compter de la date d’anniversaire de la première commande.

Le Client peut librement souscrire plusieurs dressings simultanément.

3.1. Description du service

Les dressings ou box sont constitués de plusieurs vêtements. MON PETIT DRESSING SAS se charge de choisir les vêtements qui composent la box, selon l’âge et le sexe du bénéficiaire indiqué par le Client au moment de la souscription. La location de ces articles implique que le Client en fasse un usage normal (voir l’Article 3.8 - Conditions d’utilisation des vêtements). Le Client reconnait par ailleurs que les vêtements et accessoires sont la propriété exclusive de MON PETIT DRESSING SAS.

MON PETIT DRESSING SAS se réserve le droit de constituer et d’en modifier comme bon lui semble les box (nombre de pièces, type, marques, qualité).

3.2. L'Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de la date d’expédition du premier dressing pour le Client, sans limitation de durée.

L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

Le service d’Abonnement est valable selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales, jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à la rubrique « 3.2.2. – Le Désabonnement » ci-après.

À travers la formule d’abonnement, MON PETIT DRESSING offre une série de produits basés sur l’analyse des tailles, sexe, de la demande du Client. Pour s’abonner, le Client doit devenir utilisateur de MON PETIT DRESSING en s’enregistrant au moyen de ses données personnelles, puis choisir la formule d’abonnement souhaitée parmi les options proposées et accepter le tarif proposé conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client choisit entre les 2 formules : six (6) ou neuf (9) pièces.

Le Client renseigne ses données de paiement et autorise MON PETIT DRESSING à prélever le coût établi pour une souscription, en conformité avec les Conditions Tarifaires, Prix et Facturations ci-exposées à l’article 6.

Le Client reçoit une box sans engagement pour deux mois à J-3 du M+2, le Client recevra une nouvelle box avec une nouvelle garde-robe. Le Titulaire peut demander un changement de taille si besoin par mail ou formulaire de contact. Sa demande devra être envoyée 15 jours avant l’envoi de la nouvelle box.

Le prix de la formule est fixé par rapport à la quantité de vêtements six (6) ou neuf (9) pièces. Le Client reconnaît que les termes et tarifs appliqués dans les formules d’abonnement de MON PETIT DRESSING peuvent varier et il accepte de payer le tarif applicable, à moins d’annuler son abonnement.

Le service se voit complété par une prise en charge partielle de la livraison (voir Article 8) à l’adresse indiquée par le Client, d’une box composée de sept ou dix articles comprenant des vêtements et/ou accessoires choisis par l’équipe de MON PETIT DRESSING, conformément aux informations fournies par le Client. Il sera possible de modifier l'adresse après l'inscription, ou de préciser une autre adresse via un email à hello@mon-petit-dressing.com.

3.2.1. Procédure d’échange et retour

En faisant l’acquisition d’une box MON PETIT DRESSING, conformément aux présentes Conditions Générales, le Client sollicite de la part de MON PETIT DRESSING un service de livraison et de mise à disposition de six (6) ou neuf (9) pièces articles sélectionnés spécifiquement pour le Client.

Pour procéder au renvoi des vêtements à la fin de la période d’utilisation, le Client devra suivre le processus d’échange. Celui-ci est lancé par l’envoi de la nouvelle box trois (3) jours avant la fin de la période des deux mois de location du dressing. Si le Client souhaite faire un changement de taille, il doit en informer MON PETIT DRESSING quinze (15) jours avant la fin de la période des deux mois, au travers du site mon-petit-dressing.com ou par mail à hello@mon-petit-dressing.com en indiquant dans la demande la taille souhaitée ainsi que le sexe de l’enfant.

Le Client est informé de la mise en livraison de son nouveau dressing.

Processus d’échange de box En 4 étapes :

Le Client signale la demande de changement de taille et le sexe de l’enfant.
MON PETIT DRESSING procède à l’envoi d’un nouveau Dressing dans les cinq (5) jours ouvrés et envoie un bon de retour pour l’ancienne box.
Avant la livraison, le Client replace les vêtements trop petits dans l’enveloppe réutilisable qui lui a été fournie avec la box au moment de la commande, insère le bon de retour dans la fenêtre de l’enveloppe. Les vêtements doivent être renvoyés propres, dans le même état qu'à leur réception.
Au moment de la livraison, le Client procède à l’échange de box, sinon, il pourra la faire parvenir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, les frais de livraison seront à la charge de celui-ci.

Si toutefois la box n’arrivait pas après cinq (5) jours ouvrés suite à la livraison de la nouvelle box, le Titulaire procéderait automatiquement à la facturation de la box correspondante ainsi que l’enveloppe réutilisable, en accord avec l'article 3.3. ci-après. L’Abonnement lié à la box en cours se poursuivra selon les conditions normales d’utilisation.

3.2.2. Désabonnement

Le Client peut, jusqu’à 10 jours calendaires avant la livraison de sa commande, mettre un terme à son Abonnement sans motif, en actionnant le désabonnement directement via son compte Client. Le prélèvement des mensualités sur le compte bancaire du Client s’arrêtera sous condition du renvoi de la box de vêtements en cours, accompagnée de son enveloppe réutilisable, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et de l’activation du désabonnement dans le compte Client.

Une confirmation de la demande de désabonnement/mise en pause sera envoyée au Client par MON PETIT DRESSING.

En l’absence d’une demande de désabonnement via le compte Client, l’Abonnement du Client se poursuit. A chaque sollicitation du Client, MON PETIT DRESSING fournira une nouvelle box au Client tous les deux mois (dans la limite de 6 envois par an). Au moment de la réception de la nouvelle box, le Client retournera l’ancienne box en échange à l’aide de l’enveloppe réutilisable fournie.

3.2.3. Restitution pour mise en pause ou désabonnement

MON PETIT DRESSING fournit au Client un bon par email en cas de mise en pause de l’abonnement ou désabonnement. Une fois le bon de livraison prépayé imprimé et glissé dans la pochette transparente de l’enveloppe réutilisable (ayant servi pour l’envoi de la box), le Client la dépose dans sa boîte aux lettres ou le Point Relais de son choix. Le Client dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de demande de suspension ou désabonnement de la box. Sans retour de celle-ci dans ces délais malgré les relances, MON PETIT DRESSING procèdera à la facturation d’un abonnement supplémentaire, ainsi que de l’enveloppe réutilisable jusqu’à la réception de celui-ci.

3.3. Les tarifs de la location

Le tarif de l’Abonnement (hors promotion temporaire et hors frais de livraison) pour le Dressing 6 pièces est un forfait de 29.90 € TTC par mois, pour le Dressing 9 pièces est un forfait de 39.90 € TTC.

Ces tarifs comprennent :

Pour le Dressing 6 pièces :

2 Couvrants : Pull, Veste, Cardigan ou Gilet
2 Hauts : Chemise/Blouse, Tee-shirt
2 Bas : Pantalon/Short/Combinaison/Robe en fonction de la saison et du sexe de l’enfant.

Un forfait participation aux frais de livraison en fonction de l’option retenue.

Les retouches et nettoyage des vêtements (usage/usure naturelle et classique).

Pour le Dressing 9 pièces :

2 Couvrants : Pull, Veste, Cardigan ou Gilet
4 Hauts : Chemise/Blouse, Tee-shirt
3 Bas : Pantalon/Short/Combinaison/Robe en fonction de la saison et du sexe de l’enfant.

Un forfait participation aux frais de livraison en fonction de l’option retenue.

Les retouches et nettoyage des vêtements (usage/usure naturelle et classique).

A ce prix peuvent s’ajouter des coûts optionnels selon le choix du Client :

Restitution anticipée du dressing avant changement de taille frais de retour à la charge du Client tel que décrit sur le Site à la rubrique « Livraisons et retours »
La durée de l’abonnement court jusqu’à la fin du mois en cours de la demande de désabonnement du Client ou sa mise en pause (voir § 3.2.2 - Le désabonnement »).

MON PETIT DRESSING fournit une enveloppe réutilisable à chaque envoi d’un nouveau dressing. Cette enveloppe est la propriété exclusive de MON PETIT DRESSING. Le Client s’engage à renvoyer les dressings dans l’enveloppe fournie lors de la commande. En cas de désabonnement, le Client s’engage à retourner le Dressing dans l’enveloppe réutilisable dans le cas contraire, MON PETIT DRESSING se réserve le droit de facturer le prix de l’enveloppe réutilisable à trente (30) euros TTC par enveloppe non restituée.

3.4. La Carte Cadeau

La Carte Cadeau est une carte à offrir d’Abonnement à durée déterminée à l’avance. Le Client choisit entre l’offre L’AVENTURIER ou L’EXPLORATEUR ainsi que la quantité de dressings de vêtements qu'il souhaite offrir à un tier.

La Carte Cadeau est offre un dressing pour une durée de 2 mois. Après cette durée le client peut décider de conserver son dressing, pour cela, il devra contacter le service client et procéder à l’enregistrement de son abonnement ainsi que le choix de son mode de livraison.

A noter que MON PETIT DRESSING supporte les frais de livraison en point relais pour les livreurs suivants : Relais Colis, Colis privé Relais, Chronopost Relais. Ces frais sont inclus dans le montant de la carte cadeau.

Lors de la souscription à la carte Cadeau, le Client recevra par email un code d’activation à transmettre au Bénéficiaire du cadeau Dressing en location. Le Bénéficiaire pourra ainsi se rendre sur le Site et s'inscrire, sélectionner le dressing de son choix.

L’abonnement de dressings dans le cadre de la Carte Cadeau prend effet dès la souscription du Bénéficiaire du cadeau de location de vêtements à un dressing.

La Carte Cadeau n’est pas remboursable.

3.5. Les garanties pour le Client en cas de location

La détérioration

Si durant la durée de l’Abonnement un vêtement est détérioré, le Client devra dans tous les cas le renvoyer à MON PETIT DRESSING à la fin de la location de sa box avec le reste des vêtements de la box. MON PETIT DRESSING se réserve le droit d’appliquer des pénalités de facturation si la dégradation du vêtement ne correspondait pas à de l’usure naturelle ou un défaut de qualité.

La livraison

Dans le cadre de la location de dressings, le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison. Pour ces raisons, les frais de livraison sont en partie supportée par MON PETIT DRESSING.

Il sera demandé une participation forfaitaire au Client en fonction du mode de livraison choisi par le client (voir la Page Livraison et Retour).

Le Client est responsable des articles, dans le cas où une adresse non valide est délivrée, MON PETIT DRESSING ne porte pas la responsabilité des produits perdus. Par ailleurs, fournir une adresse invalide peut avoir pour conséquence des retards et des frais de livraison supplémentaires que le Client devra supporter.

Le nettoyage des vêtements

Chaque vêtement, lors de sa réception, est vérifié, nettoyé, repassé et au besoin retouché (boutons par exemple) par MON PETIT DRESSING. Une fois ces manipulations et vérifications effectuées, les vêtements pourront être intégrés dans une nouvelle box.

3.6. Conditions d'utilisation des vêtements

Le Client accepte de traiter les produits avec soin et de les retourner (plié et lavé) dans les mêmes conditions d’usage que lorsqu’il les a reçus. Le Client s’engage à utiliser les vêtements avec précaution, de les nettoyer à 30°C maximum avec des coloris similaires pour éviter tout transfert de couleur et ne pas utiliser de sèche-linge afin de garantir la longévité des habits.

Dans le cas de dommages causés à un article durant la durée de l’abonnement, le Client s’engage à ne pas effectuer de réparations, nettoyage (hors usage habituel) par lui-même ou par un tiers, sauf s’il en a été expressément autorisé par MON PETIT DRESSING.

Seul MON PETIT DRESSING est habilité à traiter les dégâts effectués. Tout dommage doit être signalé par le Client via l’adresse hello@mon-petit-dressing.com.

En cas de tâches importantes, MON PETIT DRESSING se chargera de faire nettoyer, détacher les pièces détériorées. MON PETIT DRESSING se réserve le droit de facturer le montant de la prestation de remise en l’état au Client dans le cas d’une détérioration supérieure à l’usure/utilisation « normale » du quotidien.

De plus, le Client est entièrement responsable des pertes et/ou vols des articles. Dans ce cas, le Client donne l’autorisation à MON PETIT DRESSING de prélever le prix de l’article (selon les conditions définies à l’article « 3.7. – Le recouvrement des dressings ») en plus de son Abonnement, pour pouvoir le remplacer ou le réparer.

3.7. Le recouvrement des dressings et de l’enveloppe réutilisable

En cas de non-renvoi de la box à l’échéance ou de perte ou de vol, le Client accepte d’être prélevé vingt euros par pièce. Cela concerne le ou les box incomplètes, non renvoyées, perdues ou volées lors de l’Abonnement ou au terme de celui-ci. Le Client accepte également de se faire facturer le montant de l’enveloppe réutilisable à trente (30) euros TTC.

4. Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

Créer un compte propre dans l’espace Client
Déclarer toutes ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale de facturation, adresse de livraison (adresse postale ou Point Relais), adresse email et téléphone.
Indiquer la date de naissance et le prénom de l’enfant à qui est destiné la location
Accepter les présentes conditions générales
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Payer le montant de la première commande.

Les commandes sont définitives. Les box évolueront en fonction de la taille et l’âge de l’enfant.

MON PETIT DRESSING se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks disponibles, ou des calendriers d’intervention possibles.

Le Client recevra une confirmation de commande par email, précisant le numéro de commande, le montant exact facturé et le type de livraison prévue. Ce courrier électronique vaut acceptation de la commande Client par MON PETIT DRESSING et validera la transaction.

Toute commande sera traitée à réception du paiement (paiement initial et/ou prélèvement automatique) et expédiée selon les modalités de la rubrique « 8 – Transport/livraison ».

L’accès à certains Services nécessite que le Client fournisse des informations personnelles comme par exemple, son identité ou ses coordonnées dans le cadre de la procédure d’inscription au Service ou dans le cadre de son utilisation sur www.mon-petit-dressing.com.

Toutes les informations fournies à MON PETIT DRESSING pour les besoins de l’inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Le Client s’engage en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.

Le Client s’engage à ne pas accéder, ou de ne pas tenter d’accéder à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par MON PETIT DRESSING, sauf s’il y a été expressément autorisé par MON PETIT DRESSING dans le cadre d’un accord distinct.

Le Client s’engage à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de l’Abonnement de location, ainsi qu’en cas d’achat de la Carte Cadeau.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours soit après la date de validation de l’Abonnement de location, soit, en cas d’achat, jusqu’à quatorze jours (14) après l’achat notifiée par le Client ou de la date d’achat sur le Site.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service Client de MON PETIT DRESSING (via l’adresse hello@mon-petit-dressing.com) un e-mail de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :

Modèle d’e-mail de rétractation :

Objet : Rétractation Abonnement de location de vêtements ou achat de Carte Cadeau

Je/Nous vous sollicite/sollicitons par cet e-mail afin de vous confirmer ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des vêtements (ou achat de carte Cadeau) ci-dessous :

Commandé le … et reçu le …
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par e-mail.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter ou dans les trois (3) jours ouvrés de la réception par MON PETIT DRESSING des vêtements retournés étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client.

Les vêtements devront être retournés dans leur emballage d’origine et complets.

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de vêtements et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Dans ce cas, le Client versera à MON PETIT DRESSING un montant correspondant à la location fournie, soit le tarif en vigueur d’une mensualité de l’abonnement. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. Jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat.

6. Le paiement

Les paiements sur le Site se font par tous les moyens de paiement proposés par le Site. Les paiements effectués sur le Site seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. MON PETIT DRESSING ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En souscrivant à l’Abonnement de dressings, le Client autorise MON PETIT DRESSING à réaliser un prélèvement automatique mensuel, du montant de l’Abonnement mensuel spécifié sur le Site.

Le compte bancaire du Client, selon les coordonnées bancaires renseignées lors de la souscription, sera débité avec une fréquence de 30 jours à partir de la souscription jusqu’à l’arrêt de l’Abonnement. Cet arrêt devient effectif une fois la demande de résiliation effectuée par le Client. Les modalités de résiliation sont décrites ci-après (voir § 3.2.2 – Le désabonnement). Toute box réceptionnée après un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de l’abonnement entrainera la facturation d’un nouvel abonnement supplémentaire (voir article « 3.2.3. – Restitution pour mise en pause ou désabonnement »).

En souscrivant à une Carte Cadeau, le Client autorise MON PETIT DRESSING à prélever en une fois les charges qui correspondent au montant en fonction de sa durée (4, 6 ou 12 mois).

7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement des sommes dues, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, …), le Client accepte de payer à MON PETIT DRESSING les coûts de procédures pour récupérer la somme due (incluant les frais d’avocats). MON PETIT DRESSING se réserve le droit de mettre un terme à l’Abonnement du Client quand il le souhaite si ce dernier déroge à une règle de cet agrément ou pour tout autre raison.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client ainsi que le renvoi des vêtements. En cas de non-renvoi des vêtements, le Client s’engage à régler le montant correspondant à la valeur définie dans l’article 3.7. Le recouvrement des Dressings.

8. Transport/Livraison

MON PETIT DRESSING informe le Client que les livraisons de commandes de Dressings sont réalisées en collaboration avec un prestataire. A ce titre, le Client autorise expressément et par avance MON PETIT DRESSING à communiquer à ce prestataire toutes informations à caractère personnel, telles que le nom, le prénom, l'adresse de livraison, le numéro de téléphone et l'e-mail des Clients, en vue d’assurer la livraison.

La livraison s’effectue exclusivement en France Métropolitaine. Les coûts de livraison sont supportés en partie par MON PETIT DRESSING. Les différents tarifs sont consultables sur la page Livraison et Retour.

MON PETIT DRESSING ne garantit pas l’absence de retard ou la perte de box dues au prestataire.

En cas de retard supérieur à dix (10) jours après la réalisation de sa commande, le Client pourra aussi annuler la commande, dans les délais et selon les modalités définis à l’article « 5 - Droit de rétractation », s’il le souhaite.

Les dressings de vêtements sont livrés par le prestataire choisi par le Client au moment de la commande à l’aide de l’adresse renseignée par le Client dans son compte.

Dans le cadre d’une livraison à domicile :

Le Client est averti par le prestataire (par sms ou e-mail) de la mise en livraison de sa box. Le Client doit se rendre disponible pour la réception de celle-ci et honorer le rendez-vous avec le prestataire. Simultanément, le Client s’engage à rendre son ancien dressing, à l’aide de l’enveloppe réutilisable fournie lors du premier envoi, au prestataire afin d’en assurer le retour sans engager de nouveau frais de livraison. En cas d’absence du Client, la réexpédition de la Box pourra être effectuée à nouveau à la demande et à la charge du Client.

Dans le cadre d’une livraison en boite-aux-lettres :

Le colis est livré en boite aux lettres si le volume de la box le permet sinon le prestataire contactera le Client ou à défaut déposera la box dans un point relais.

En cas d’absence du Client et non réception de la box selon les délais définis par les prestataires, la réexpédition de la Box pourra être effectuée à nouveau à la demande et à la charge du Client.

Dans le cadre d’un retour de colis :

Le Client reçoit une étiquette par mail à glisser dans la fenêtre de l’enveloppe réutilisable. Il suit les instructions fournies avec l’étiquette afin de retourner le colis le bon jour de pick-up du prestataire de livraison.

Dans le cadre d’une livraison en point relais :

Le Client est averti par le prestataire (par sms ou e-mail) de la mise à disposition de sa box en Point Relais. Le Client doit se rendre dans les 9 jours pour la réceptionner à défaut la box sera retournée à MON PETIT DRESSING. Lors de la réception de la nouvelle box, le Client s’engage à rendre simultanément l’ancien dressing au Point Relais afin d’être retourné à MON PETIT DRESSING.

Passé le délai des 9 jours, le dressing sera renvoyé à MON PETIT DRESSING, la réexpédition de celui-ci pourra être effectué à nouveau à la demande et à la charge du Client.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison. Toute réclamation afférente à l’état des habits lors de la livraison devra être formulée dans un délai de 48 heures sous forme de courrier électronique à hello@mon-petit-dressing.com. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, la box sera réputée conforme.

En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition de sa commande suivante en modifiant ses coordonnées dans son espace personnel sur le Site.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à MON PETIT DRESSING, pour un défaut d’adresse, un délai dépassé dans un Point Relais ou toute autre raison imputable au Client, une seconde livraison sera effectuée à la charge du Client.

Les frais de livraison sont décrits sur le Site dans la rubrique « Livraison et Retours ». Ils sont soumis à plusieurs conditions, comme notamment le choix de la box retenue, le choix du mode de livraison (à domicile ou en Point Relais), le montant du panier à l’achat.

9. Désactivation de compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MON PETIT DRESSING, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

MON PETIT DRESSING se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

10. Modification des conditions générales

MON PETIT DRESSING se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales. Si les nouvelles Conditions Générales ne convenaient pas à un Client, ce dernier serait en mesure de résilier son Abonnement selon les conditions décrites à la rubrique § 3.2.2 – Le désabonnement.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que MON PETIT DRESSING ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de MON PETIT DRESSING aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11. Responsabilité

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MON PETIT DRESSING qu’en apportant la preuve du comportement fautif de celui-ci. Il est entendu que MON PETIT DRESSING ne pourra par ailleurs être tenu pour responsable des dommages résultant :

d’une utilisation d’un vêtement non conforme aux prescriptions définies dans la documentation technique et les conditions générales et particulières, ou de façon générale, contraire aux précautions d’usages et aux règles de l’art,
de faute, négligence, défaut d’entretien, incombant au Client,
de modifications apportées par le Client,
d’intervention d’un tiers ou du Client sur le ou les habits,
d’entreposage des vêtements, de l’enveloppe réutilisable par le Client effectué dans de mauvaises conditions,
d’usure normale des pièces,
de force majeure,
de fraude ou acte de vandalisme.

MON PETIT DRESSING répond des vices ou défauts affectant les dressings dans les conditions de l’article 1721 du code civil. Le Client doit apporter la preuve de l’existence d’un tel vice ou défaut. En revanche, MON PETIT DRESSING ne répond en aucun cas des vices résultant d’un défaut d’entretien ou d’une négligence imputable au Client.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre Partie aux Conditions Générales, l’autre Partie pourra mettre fin immédiatement et de plein droit au présent contrat, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Aucune indemnité ou dommages intérêts ne seront dus. Par ailleurs, le Client devra restituer à MON PETIT DRESSING les box qu’il a conservés, à ses frais, risques et périls.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées par le biais du Site sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est MON PETIT DRESSING.

Les données collectées par le biais de ce site Internet (sur l’ensemble du domaine www.mon-petit-dressing.com) pourront également être utilisées à des fins statistiques.

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de ses données, dans les modalités précisées dans la politique de confidentialité.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : hello@mon-petit-dressing.com.

14. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui reconnait et accepte que MON PETIT DRESSING détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux produits et services objets des présentes. Le Client reconnait en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles et qu’il s’interdit de diffuser ces informations sans l’accord écrit préalable de MON PETIT DRESSING.

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec MON PETIT DRESSING, aucune stipulation des présentes Conditions ne confère au Client le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tout autre signe distinctif de www.mon-petit-dressing.com.

Si le Client souhaite utiliser certains éléments du site, MON PETIT DRESSING l’invite à :

Demander l’accord exprès et préalable de MON PETIT DRESSING en s’adressant à hello@mon-petit-dressing.com
D’indiquer le nom « MON PETIT DRESSING »
De rajouter le lien URL visible et actif de l’article utilisé de mon-petit-dressing.com.

15. Politique de confidentialité et cookies

La navigation sur le Site www.mon-petit-dressing.com est soumise à la politique de confidentialité et cookies.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.

En cas de litige concernant l’application des présentes Conditions et plus généralement l’utilisation du service, seuls les tribunaux Français seront compétents.

17. Divers

Ces termes constituent l’ensemble des conditions entre le Client et MON PETIT DRESSING. Seul MON PETIT DRESSING peut modifier ces termes. MON PETIT DRESSING se réserve le droit de les modifier ou mettre fin à ces conditions. Ces termes sont tous valables sous réserve de répondre à la législation française. Si une mention de ces termes est en désaccord avec la législation française, cette mention ne s’applique pas mais le reste des conditions restent entièrement valables.